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Cadre juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Note. Ces conditions constituent un modèle de départ rédigé de bonne foi. Faites-les valider par un conseiller juridique avant d'en faire un engagement contractuel définitif.

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant DealScope (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

DealScope est un outil d'aide à la décision qui lit des annonces immobilières publiques (Centris, DuProprio) et en calcule des indicateurs de rentabilité. Le Service ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou en placement.

3. Compte et accès

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : contourner les limites d'usage, automatiser des extractions massives, revendre ou redistribuer les résultats à grande échelle, ni utiliser le Service à des fins illégales.

5. Données des annonces

DealScope n'est affilié ni à Centris, ni à DuProprio, ni à aucun portail immobilier. Les données proviennent d'annonces publiques et appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires. DealScope affiche uniquement des données lues dans l'annonce et n'en garantit pas l'exactitude.

6. Absence de garantie

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier. Les calculs reposent sur des données tierces et sur des hypothèses ajustables. Voir l'Avertissement.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, DealScope ne peut être tenu responsable des décisions prises à partir des informations fournies, ni des pertes directes ou indirectes en découlant.

8. Abonnements et paiements

Les forfaits payants sont facturés via notre prestataire de paiement (Stripe). Vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès payant demeure actif jusqu'à la fin de la période en cours.

9. Modifications

Nous pouvons faire évoluer le Service et ces conditions. Les changements importants seront signalés. L'usage continu vaut acceptation de la version à jour.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

11. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : écrivez-nous depuis la page d'accueil.